Conditions générales d’utilisation et de vente — Portageà1€

Version 2.0 — applicable à compter du 19/09/2026 — remplace les CGU du 14/02/2025

Article 1 — Parties et objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU ») régissent l’accès à la plateforme Portageà1€ (le « Service ») et l’achat des services optionnels qui y sont proposés. Elles sont conclues entre l’utilisateur (« vous ») et, selon les prestations concernées :

Reesk Management Ltd (« la Société »), société de droit anglais (Limited), immatriculée sous le Company number 06034651, dont le siège social est situé 50 Seymour Street, London, England, W1H 7JG (Royaume-Uni). Directeur de la publication : Stéphane Gornès. La Société édite et exploite la plateforme, propose le catalogue d’Options et assure la relation commerciale ainsi que la facturation des Plans et des Options. Elle est votre interlocuteur pour toute question relative aux présentes CGU.

La coopérative d’activité et d’emploi (« la Coopérative ») — SCIC SAS à capital variable, art. L.7331-1 et s. C. trav. — est en cours de constitution. Dans l’attente de son immatriculation, le Plan Portage est ouvert exclusivement en liste d’attente : aucun contrat de travail n’est proposé à la souscription. À compter de son immatriculation, la Coopérative assurera la relation d’emploi des entrepreneurs-salariés (contrat CESA, paie, compte d’activité, contribution aux services mutualisés), régie par le contrat CESA, ses statuts et son règlement intérieur — non par les présentes CGU, qui y renvoient. Les présentes seront mises à jour à cette date pour mentionner sa dénomination et son immatriculation.

Aucune stipulation des présentes ne peut déroger aux droits que vous tenez du Code du travail au titre du contrat CESA, ni aux dispositions d’ordre public du Code de la consommation lorsqu’elles vous sont applicables.

Article 2 — Définitions

« Compte » : l’espace personnel créé lors de l’inscription. « Plan » : la formule d’accès payante choisie (Portage ou Portage Premium). « Option » : tout service additionnel du catalogue, souscrit auprès de la Société ou de ses partenaires. « Jour calendaire » : tout jour du mois, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, soit une base de 365 jours par an (≈ 30,4 jours par mois en moyenne). « Compte d’activité » : la comptabilité analytique tenue par la Coopérative pour chaque entrepreneur-salarié. « Partenaire » : tout tiers agréé fournissant une Option sous sa propre responsabilité (assureur, établissement de paiement, société d’affacturage, organisme de formation).

Article 3 — Acceptation et modification

L’utilisation du Service emporte acceptation des CGU en vigueur, recueillie par une action expresse lors de l’inscription et archivée avec horodatage. La Société peut faire évoluer les CGU ; toute modification est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur (quinze (15) jours pour les seules évolutions tarifaires, avec faculté de résiliation immédiate et sans frais du Plan ou de l’Option concernés). Les modifications ne s’appliquent jamais rétroactivement.

Article 4 — Inscription et Compte

La création d’un Compte est ouverte aux personnes physiques majeures et capables ; elle n’emporte, par elle-même, aucune facturation. L’accès aux fonctionnalités du Service requiert la souscription d’un Plan dans les conditions de l’article 5. Vous garantissez l’exactitude des informations fournies et leur mise à jour. Les identifiants sont personnels ; toute utilisation du Compte est réputée faite par vous, sauf signalement d’une compromission. L’accès aux fonctions de facturation et, le cas échéant, au parcours CESA est conditionné à la vérification d’identité et aux contrôles réglementaires (lutte contre la fraude et le blanchiment) opérés par la Société, la Coopérative et leurs prestataires de paiement.

Article 5 — Les Plans

Le Service est proposé exclusivement au travers de deux Plans payants. Aucun plan d’accès sans contrepartie financière n’est proposé.

Plan Portage — 1 € HT par jour calendaire (≈ 30,4 € HT/mois en moyenne). Statut d’entrepreneur-salarié (CESA) : la contribution aux services mutualisés est due à la Coopérative et régie par le règlement intérieur. Outils de gestion complets (fiches clients, affaires, timesheet, facturation illimitée, suivi des paiements), salaire fixe garanti + part variable, réserve de sécurité personnelle. L’accès au catalogue d’Options (Société) est inclus.

Plan Portage Premium — 5 € HT par jour calendaire (≈ 152 € HT/mois en moyenne). Plan Portage (contribution de 1 € HT/jour calendaire à la Coopérative) complété d’un bouquet d’Options de la Société (4 € HT/jour calendaire) : avance de salaire illimitée, paie accélérée (salaire le 2), notes de frais illimitées avec numérisation, support prioritaire, une relecture juridique par trimestre.

Abonnement facturé à terme à échoir : la facture du Plan est émise le dernier jour du mois précédent, pour tous les jours calendaires du mois à venir (Plan Portage : 1 € HT par jour calendaire ; Plan Portage Premium : 5 € HT par jour calendaire), et est prélevée par carte via Stripe. Tout mois commencé est dû intégralement, sans prorata. TVA 20 %. Sans engagement : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Tout mois commencé est dû en intégralité. Il n’est procédé à aucun calcul prorata temporis ni à aucun remboursement partiel : le mois au cours duquel le Plan est souscrit est facturé en totalité, quel que soit le jour de souscription, et le mois au cours duquel la résiliation ou la clôture prend effet reste dû en totalité.

Les Plans sont sans engagement de durée : ils sont résiliables à tout moment depuis le Compte, la résiliation prenant effet au dernier jour du mois en cours.

Les obligations légales de l’employeur (contrat de travail et avenants, bulletins de paie, certificat de travail, attestations légalement obligatoires, solde de tout compte, versement du salaire) sont remplies sans frais : elles ne figurent dans aucun Plan payant ni aucune Option et ne donnent lieu à aucune facturation.

Article 6 — Catalogue d’Options — souscription

Chaque Option présente, avant toute souscription : son prix hors taxes et toutes taxes comprises, son mode de facturation (à l’acte, abonnement mensuel ou pourcentage assis sur une assiette décrite), ses conditions d’éligibilité, ses modalités de résiliation et, pour les Options de Partenaires, l’identité du Partenaire et ses documents d’information précontractuelle. Aucune Option n’est présélectionnée ni activée par défaut. La souscription requiert une action expresse après affichage d’un récapitulatif (Option, coût, nouveau total mensuel de vos abonnements d’Options) ; une preuve horodatée du consentement est archivée et vous est accessible depuis votre Compte. Les prix en vigueur figurent en Annexe 1.

Article 7 — Options — durée, reconduction, résiliation, prix

Les Options par abonnement sont conclues pour un (1) mois, tacitement reconductibles, et résiliables à tout moment depuis le Compte, en deux clics, sans frais ni motif, avec effet au terme de la période mensuelle en cours ; la Société vous adresse l’information sur la reconduction dans les conditions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation lorsque ceux-ci sont applicables.

Les Options par abonnement sont facturées terme à échoir, le dernier jour du mois précédent, pour le mois à venir, et prélevées par carte via Stripe. Toute période mensuelle commencée est due en intégralité, sans prorata ni remboursement partiel, y compris pour le mois de souscription et pour le mois au terme duquel la résiliation prend effet.

Les Options à l’acte sont dues à l’exécution du service. Toute évolution du prix d’une Option est notifiée au moins quinze (15) jours avant effet et ouvre droit à résiliation immédiate et sans frais de cette Option ; aucun changement de prix ne s’applique à une période déjà payée.

Article 8 — Prix, facturation et paiement

Les prix s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur (20 % à ce jour) ; le montant TTC est affiché avant validation. La Société émet le dernier jour de chaque mois une facture unique, terme à échoir, récapitulant votre Plan et vos Options par abonnement pour le mois à venir (une ligne par élément), disponible dans le Compte et conservée conformément à la réglementation sur la facturation électronique. Le paiement s’effectue par carte via Stripe, prestataire de services de paiement de la Société, ou, si vous êtes entrepreneur-salarié, sur mandat exprès et révocable donné à la Coopérative de prélever le montant sur le disponible de votre compte d’activité, dans les limites protectrices fixées par le règlement intérieur (aucun prélèvement ne peut affecter vos cotisations, votre rémunération, la contribution ni votre réserve de sécurité, ni rendre le compte débiteur).

Article 9 — Incidents de paiement

En cas d’échec de paiement, la Société adresse jusqu’à trois relances sur quinze (15) jours puis suspend l’élément impayé (Plan ou Option). La suspension d’une Option ne porte que sur l’Option concernée : elle n’affecte ni l’accès au Compte ni — pour les entrepreneurs-salariés — le socle attaché au contrat CESA. La régularisation réactive l’élément suspendu. Les sommes afférentes à tout mois commencé restent dues. Aucune pénalité, indemnité forfaitaire ou frais de rejet n’est facturé aux consommateurs au-delà de ce que la loi autorise.

Article 10 — Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, ou professionnel bénéficiaire des dispositions étendues du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d’un Plan ou d’une Option pour vous rétracter sans motif, via le formulaire en Annexe 2 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour les services exécutés immédiatement à votre demande (avance de trésorerie, avance de salaire, relecture juridique, attestation supplémentaire), vous renoncez expressément à ce droit au moment de la commande, ou, si l’exécution est en cours, vous restez redevable du prix proportionnel au service déjà fourni. Les sommes sont remboursées sous quatorze (14) jours.

Article 11 — Options de Partenaires

Certaines Options (assurances, compte professionnel, avance de trésorerie, formation) sont fournies par des Partenaires agréés, sous leur seule responsabilité et selon leurs propres conditions contractuelles, qui vous sont présentées avant souscription (notamment le document d’information normalisé pour les produits d’assurance). La Société intervient comme intermédiaire référencé et perçoit à ce titre une rémunération du Partenaire ; les Options d’assurance ne sont pas souscriptibles tant que la Société n’est pas immatriculée à l’ORIAS ; son numéro d’immatriculation sera publié avant toute ouverture à la souscription ; elle n’est pas partie au contrat conclu entre vous et le Partenaire. Les réclamations relatives à ces Options peuvent être adressées à la Société, qui les transmet, sans préjudice de vos recours directs contre le Partenaire.

Article 12 — Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes, à ne pas y introduire de contenus illicites ou de programmes malveillants, à ne facturer que des prestations réelles et licites, et à fournir des informations sincères. La Société peut refuser l’émission d’une facture manifestement illicite et suspendre, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence, un Compte utilisé frauduleusement ; la suspension du Compte est sans effet sur les droits nés du contrat CESA.

Article 13 — Disponibilité et maintenance

La Société s’efforce d’assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois, hors maintenances programmées notifiées à l’avance et hors cas de force majeure. L’état du Service est publié sur une page de statut. La Société fait ses meilleurs efforts pour qu’aucune interruption n’affecte les échéances de paie, qui relèvent de la Coopérative.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La plateforme, ses marques, logiciels et contenus sont protégés et demeurent la propriété de leurs titulaires ; la Société vous concède un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre inscription. Les données, documents et contenus que vous créez ou importez (factures, fiches clients, livrables) restent votre propriété ; vous concédez à la Société et à la Coopérative les droits strictement nécessaires à la fourniture du Service et à l’exécution de leurs obligations légales.

Article 15 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Société et par la Coopérative, chacune pour ce qui la concerne, sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis le Service. Délégué à la protection des données : sales@leportagea1euro.com. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, et pouvez saisir la CNIL.

Article 16 — Responsabilité

La Société répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations, dans la limite, pour les utilisateurs professionnels, du montant des sommes que vous lui avez versées au cours des douze (12) derniers mois. Aucune stipulation ne limite la responsabilité de la Société en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou au titre de dispositions d’ordre public ; rien ne limite les droits des consommateurs au titre des garanties légales. La Société n’est pas responsable des manquements de vos clients (impayés), ni des services fournis par les Partenaires ou par la Coopérative.

Article 17 — Durée, clôture du Compte et effets

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. Vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment depuis celui-ci ; la clôture met fin au Plan et aux Options par abonnement au dernier jour du mois en cours — tout mois commencé restant dû en intégralité — et, si vous êtes entrepreneur-salarié, s’articule avec la fin du contrat CESA selon le règlement intérieur. Pendant douze (12) mois après la clôture, vous pouvez exporter l’intégralité de vos données (factures, comptes d’activité, bulletins, preuves de consentement) en un clic et sans frais. Aucun frais de clôture, de sortie ou de délivrance des documents légalement obligatoires n’est exigible.

Article 18 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à sales@leportagea1euro.com ; la Société accuse réception sous 48 heures ouvrées et répond sous quinze (15) jours. Les modalités de médiation de la consommation seront précisées ultérieurement. Si vous êtes consommateur, vous pouvez en toute hypothèse utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes ; si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence dans les conditions légales ; les litiges nés du contrat CESA relèvent du conseil de prud’hommes.

Article 20 — Stipulations diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Les registres horodatés du Service font preuve entre les parties, sauf preuve contraire. La Société peut céder les présentes à toute entité de son groupe, sous réserve de vous en informer et sans réduction de vos droits.

Annexe 1 — Grille tarifaire (version 2.1) — prix € HT

Plans. Portage : 1 € HT par jour calendaire. Portage Premium : 5 € HT par jour calendaire. Facturation mensuelle terme à échoir, facture émise le dernier jour du mois précédent pour tous les jours calendaires du mois à venir, prélevée par carte via Stripe ; tout mois commencé est dû en intégralité ; TVA 20 % ; sans engagement.

Options.

Documents légaux — toujours 0 €, hors Plans et hors Options : bulletin de paie mensuel, certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte et reçu, ainsi que toute attestation légalement obligatoire. L’Option ATT ne concerne que les attestations d’emploi supplémentaires demandées au-delà de la première de chaque année civile ; elle ne s’applique jamais aux documents que l’employeur doit délivrer en vertu de la loi.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à Reesk Management Ltd, 50 Seymour Street, London, England, W1H 7JG, ou sales@leportagea1euro.com.)

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Plan ou l’Option ci-dessous : souscription le [date] — Nom du Plan/de l’Option : […] — Nom et adresse de l’utilisateur : […] — Date et signature (si notification papier). »